Maître NATAF intervient, au titre de son activité de conseil ainsi qu’au contentieux pour des opérateurs publics ou privés, ainsi que pour des personnes physiques ou morales et dispose d’une expertise reconnue en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique sur des grands projets publics.
DOMAINES D’INTERVENTION :
- Urbanisme et Environnement : Droit de l’aménagement urbain, contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, POS et PLU, création de ZAC…), urbanisme commercial, contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), droit des espaces naturels sensibles, etc.
- Préemption et droit de l’expropriation : assistance à des collectivités publiques et à des propriétaires privés dans le cadre de la mise en Å“uvre du droit de préemption ou de déclarations d’utilité publique (ordinaire ou « loi Vivien » pour résorption de l’habitat insalubre), phase administrative (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité), procédure contentieuse (recours en annulation, référés suspension), phase judiciaire (ordonnance d’expropriation, évaluation des biens, visite de transport sur les lieux, négociations transactionnelles, audiences devant le juge de l’expropriation pour fixation de la valeur de l’immeuble) etc.