Le droit public constitue le cÅ“ur de l’expertise de Maître NATAF. Il appréhende des problématiques variées, aussi bien au titre de son activité de conseil, que de son activité contentieuse. A ce dernier titre, il convient de prendre garde au fait qu’il existe des délais de recours qui courent à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif, et dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.
DOMAINES D’INTERVENTION :
- Contrats Publics : marchés publics, délégations de service public, contrats soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, conventions d’occupation du domaine public, etc.
- Droit de la fonction publique : contentieux disciplinaires tant en qualité de conseil des collectivités employeurs que des agents des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, Territoriale), assistance et représentation devant les instances disciplinaires, contestation juridictionnelle devant les juridictions administratives, titularisation, avancement, exercice du droit syndical, etc.
- Droit des collectivités territoriales : droit électoral, intercommunalité, domanialité publique, gestion du domaine privé, travaux public, interventionnisme économique, droit des autorisations et sanctions administratives, etc.